Acheter ou vendre un bien immobilier en copropriété
Pour bien préparer une vente, il faut lire attentivement les derniers comptes rendus d’assemblée générale des copropriétaires. Votre syndic est en mesure de vous les fournir. Il pourra compléter également toutes les informations notées dans le PV.
De nombreux postes sont à surveiller : les remises aux normes des ascenseurs, réhabilitation thermique, étanchéité de la toiture, de la façade ou de pignon.
En cas de travaux prévus avant la vente d’un bien immobilier en copropriété:
- – Qui paye quoi?
C’est le décret du 27 mai 2004 qui fixe les règles de répartition des charges entre vendeur et acheteur. Dans la pratique, les deux parties se mettent d’accord et définissent ensemble les sommes que chacun devra verser.
- – Quel texte régit la copropriété ?
C’est la loi du 10 juillet 1965 et le décret d’application du 17 mars 1967. Ces textes détaillent les arcanes de la propriété en commun.