Ce qui change pour les copropriétaires
La Loi ALUR met en place une plus grande transparence et lisibilité des offres, et services des syndics pour une meilleure comparabilité.
- Un accès en ligne obligatoire depuis le mois de janvier 2015 à l’ensemble des documents de la copropriété, les décisions prises en assemblée générale pour tous les copropriétaires.
Vous pouvez accéder à vos informations, en vous rendant dans votre espace privé en haut de la page.
- Un contrat type va être créé pour tous les syndics, avec une rémunération forfaitaire
- Le vendeur doit fournir dès l’avant contrat de vente au notaire, des documents relatifs à la copropriété
- Le compte bancaire séparé est une des nouveautés de la Loi ALUR pour la gestion par le syndic des fonds avancés par les copropriétaires. Jusqu’à présent un seul compte était ouvert au nom du syndic. Désormais pour toutes les copropriétés de plus de 15 lots, un compte à leur nom sera ouvert. A moyen terme, cette loi prévoit l’ouverture d’un deuxième compte bancaire séparé au nom de la copropriété pour la constitution d’un fonds de travaux.
- Un fonds de travaux sera obligatoire pour les copropriétés.
- L’obligation se s’assurer en responsabilité civile pour chaque copropriétaire occupant ou non-occupant.
Ce qui change pour les propriétaires et locataires
Les frais d’agence immobilière
Les frais d’agence immobilière sont plafonnés pour les états des lieux, les frais de dossier de location et pour la rédaction des baux.
Garantie universelle des loyersL’objectif est d’indemniser les bailleurs en cas d’impayés de loyers pour ainsi favoriser la mise en location de logements vacants, de donner accès au logement à des personnes de faibles revenus
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