Pendant l'année d'achèvement du bien : informez directement le service après-vente de la Société venderesse.

Après l'année d'achèvement du bien : c'est à vous d'intervenir auprès des assureurs.

- Vous avez cinq jours, à compter de la constatation des dommages pour faire votre déclaration de sinistre.

- Votre déclaration de sinistre doit décrire les circonstances des dommages, leur nature et leur importance.

- L'assureur enverra rapidement un expert sur place.

Dans un premier rapport dont vous recevrez une copie, l'expert va décrire en termes techniques les dommages qu'il a constatés. C'est ce premier rapport qui permet à l'assureur de vous dire si l'assurance dommages-ouvrage peut jouer ou non pour les réparations que vous aurez à faire effectuer.

L'expert va ensuite rédiger un deuxième rapport indiquant les remèdes à apporter et le coût des réparations nécessaires.

L'assureur pourra alors fixer le montant de l'indemnité qu'il estime vous devoir et vous en informer. L'indemnité devra être versée au plus tard quatre mois après votre déclaration de sinistre. L'assureur est autorisé, après versement de l'indemnité, à constater l'exécution des travaux.