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Immo de France Lyon



Retour Vos droits et obligations


Locataires et propriétaires sont amenés à respecter différentes obligations.

Les obligations du locataire
- payer le loyer et les charges,
- user paisiblement des locaux,
- laisser exécuter dans le logement les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble,
- ne pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire,
- s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Les obligations du propriétaire
- délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation avec des équipements en bon état de fonctionnement,
- effectuer toutes les réparations autres que locatives,
délivrer gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyers et de charges,
- ne pas s'opposer aux aménagements effectués par le locataire qui ne constituent pas une transformation du logement.

Le propriétaire ne peut pas
- supprimer les éléments d'équipements ou remettre en cause ce qui contribue à l'agrément ou au confort de la location,
pénétrer dans les lieux loués.

Assurances
Le locataire doit justifier d'une assurance (incendie, dégâts des eaux, explosion, responsabilité civile) à l'entrée des lieux, puis chaque année à la date anniversaire du bail.
Elle évite que le locataire paye lui-même les dégâts causés au propriétaire, voisins et aux biens du locataire. La non souscription d'une assurance entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location.

les services
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