Les Diagnostics obligatoires

Les diagnostics obligatoires

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous avez l’obligation de fournir à votre acheteur un certain nombre de diagnostics.

Remis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente, ils doivent être réalisés par un professionnel certifié.

Les diagnostics :

  • informent l’acquéreur sur l’état du bien vendu
    protègent le vendeur en l’exonérant de la garantie des vices cachés

 

Ces diagnostics ne sont pas obligatoires pour tous les types de biens immobiliers et ils disposent d’une durée de validité qui leur est propre.

  • Etat de l’installation électrique

Il concerne les biens à usage d’habitation ayant une installation électrique de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.

  • Etat de l’installation de gaz

Il concerne les biens à usage d’habitation ayant une installation de gaz de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Il est obligatoire pour tous les logements à usage d’habitation et mesure la performance énergétique d’un logement. Il en résulte une étiquette énergie classant le bien de A (économe) à G (énergivore). Validité : 10 ans.

  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Il concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il permet d’identifier la présence de plomb. Validité : illimitée en cas d’absence de plomb, 1 an en cas de présence.

  • Amiante

Il concerne biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Validité : illimitée en cas d’absence d’amiante et 3 ans en cas de présence.

  • Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Il présente les risques naturels, miniers et technologiques auxquels est exposé un immeuble. Validité : 6 mois.

  • Termites

Il concerne les biens immobiliers situés dans une zone à risque. A Lyon une partie des 1er et 4ème arrondissements est concernée. Validité : 6 mois.

  • Métrage de surface Loi Carrez

Il concerne tous les logements en copropriété. Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, vivement recommandé. Validité : illimitée sauf en cas de modification de surface.

 

Ces diagnostics ont pour objectif d’informer l’acheteur, le vendeur n’a pas d’obligation de travaux.

 

Avec le mandat de vente Privilège réservé à nos copropriétaires,

nous vous offrons les diagnostics obligatoires et nous chargeons de les faire réaliser.