Garanties de copropriétaires

 

Propriétaire de votre logement, vous bénéficiez, pour obtenir réparation d’une malfaçon, de plusieurs garanties nouvelles depuis la Loi du 4 janvier 1978.

Garantie de parfait achèvement

L’entrepreneur concerné doit remédier à tout défaut de construction qui serait signalé lors de la réception, ou pendant la première année.

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie ne concerne que les éléments d’équipements que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction. Ces éléments font l’objet d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans.

Responsabilité décennale

Chaque constructeur est présumé responsable pendant dix ans de tout dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination même si le dommage provient d’un vice du sol. Le constructeur ne peut dégager sa responsabilité qu’en prouvant que le dommage provient d’une cause étrangère (ex. tremblement de terre, cyclones, guerre?). Il en est de même des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal.

Police dommages-ouvrage

En vue d’assurer la réparation rapide des désordres sans recherche principale des responsabilités, le législateur a prévu la souscription obligatoire par le maître d’ouvrage d’un contrat dit dommages-ouvrage au bénéfice de l’acquéreur. Vous bénéficiez de l’assurance dommages-ouvrage, sans l’avoir vous-même souscrite. Votre Syndic est là pour vous informer en cas de doute ou de dommage.